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Arrêté 866AE Du 12/11/1946Gouvernement de la République
fixant la date à laquelle cessera de fonctionner le tribunal colonial d'appel de lomé
Arrêté 863APA Du 12/11/1946Gouvernement de la République
déterminant les circonscriptions électorales du togo pour l'election des représentants du premier collège appelé à...
Arrêté 864APA Du 12/11/1946Gouvernement de la République
déterminant les circonscriptions électorales du togo pour l'election des représentants du deuxieme collège appelé...
Arrêté 856P Du 08/01/1946
modifiant l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arreté N° 301P du 7 juin 1945 fixant statut le particulier du...
Arrêté 847P Du 07/01/1946
modifiant l'arreté N° 302 P du 7 juin 1945 fixant le statut particulier du cadre local des agents de police du...
Arrêté 881 cab Du 15/11/1946
promulgation de la loi N° 46-2427 du 30 octobre 1946 portant rétablissement de la légalité républicaine en AOF et au...
Arrêté 871 cab Du 14/11/1946Gouvernement de la République
promulgation d u decret N° 46-2365 du 24 octobre 1946 concernant le conditionnement des bananes sechées
Arrêté 859 cab Du 09/11/1946Gouvernement de la République
promulgation de la loi N° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
Décret 850 cab Du 07/11/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 46-2252 du 16 octobre 1945 complétant le decret N° 46-877 du 30 avril 1946 portant...
Arrêté 849 cab Du 07/11/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 46-200 du 16 octobre 1946 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des...
Arrêté 837 cab Du 01/11/1946Gouvernement de la République
promulgation de la loi N° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l...
Arrêté 108-54/C Du 02/02/1954Gouvernement de la République
promulguant le décret n° 54-89 du 22janvier 1954portant réorganisation des services des eaux et forêts dans les...
Arrêté 54-6 Du 05/01/1954Gouvernement de la République
portant modification du tableau A annexé au décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature d'...
Arrêté 154-54/C Du 22/02/1954Gouvernement de la République
promulguant au Togo le décret n°54-133 du 6février 1954 complétant le décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour...
Arrêté 130-54/C Du 08/02/1954Gouvernement de la République
promulguant la décret n°54-113 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la...
Arrêté 192-54/ITLS Du 03/03/1954Gouvernement de la République
portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paiement
Arrêté 281-54/ITLS Du 15/03/1954Gouvernement de la République
instituant un Comité Technique Consultatif aupres de l'inspection du travail et des Lois Sociales
Arrêté 279-54/ITLS Du 19/03/1954Gouvernement de la République
déterminant la consultation des organisation profesionnelle et de toutes personnes intéressées par l'extention d...
Arrêté 277-54/ITLS Du 19/03/1954Gouvernement de la République
fixant les modalités du règlement intérieur
Arrêté 276-54/ITLS Du 19/03/1954Gouvernement de la République
déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences et les mesures de contrôles de l...
Arrêté 310-54/IA Du 30/03/1954Gouvernement de la République
insttuant le certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau au Togo sous tutelle française
Arrêté 309-54/IA Du 30/03/1954Gouvernement de la République
instituant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilite au Togo sous tutelle française
Arrêté 272-54/IA Du 19/03/1954Gouvernement de la République
promulguant l'arrêté interministériel du 10 décembre 1953 portant organisation du brevet d'études du premier...
Arrêté 308-54/IA Du 30/03/1954Gouvernement de la République
instituant le certificat d'aptitude professionnelle de sténo-dactylographe au Togo sous tutelle française
Arrêté 300-54/CP Du 29/03/1954Gouvernement de la République
fixant le statut particulier du cadre superieur des douanes du Togo
Arrêté 40-54/C Du 16/01/1954Gouvernement de la République
promulguant la loi n°53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la...
Arrêté 807 AE Du 25/10/1946Gouvernement de la République
rendant applicable l'arreté N° 3878 SE du 9 septembre 1946 portant modification de l'arreté N° 270 SE du 23...
Arrêté 823 cab Du 25/10/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 46-2332 du 22 octobre 1946 étandant au togo certaines dispositions de la loi N° 46-729 du 16...
Arrêté 813 cab Du 25/10/1946Gouvernement de la République
promulgation de la loi N° 46-2122 du 02 octobre 1946 relative à la classification des aérodromes