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Loi 66-017 Du 08/12/1966Assemblée Nationale
Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Collectif de l'exercice 1966 du budget annexe de la...
Loi 66-018 Du 08/12/1966Assemblée Nationale
Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Loi de finances pour l'exercice 1966)
Loi 66-019 Du 12/12/1966Assemblée Nationale
Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'...
Constitution 66-021 Du 15/12/1966Assemblée Nationale
Portant révision de certains articles de la constitution de la République togolaise
Loi 66-019 Du 12/12/1966
Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'...
Loi 66-020 Du 12/12/1966Assemblée Nationale
Autorisant la création de la Banque Togolaise de Développement
Décret 65-180 Du 14/12/1965
Fixant la liste des produits, matériaux, matériels et marchandises diverses prévue par l'annexe II°, partie A. de...
Décret 65-181 Du 14/12/1965
Fixant la liste des matériels d'équipement prévue par l'annexe I°, partie A. de la loi n° 65-10 du 21 juillet...
Décret 65-190 Du 18/12/1965
Portant création de Consulats honoraires de la République Togolaise en République Fédérale d'Allemagne
Décret 65-192 Du 27/12/1965
Créant une commission chargée d'étudier les propositions d'intégration dans les diverses hiérarchies de l...
Décret 65-200 Du 29/12/1965
Portant statuts-types des Sociétés Régionales d'Aménagement et de Développement et fixant les modalités de...
Décret 65-201 Du 30/12/1965
Fixant le taux de l'indemnité de mission à allouer au Haut-commissaire au Plan et aux Secrétaires Généraux de la...
Décret 66-024 Du 19/01/1966
Accordant exonération de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés au Crédit du Togo
Décret 66-025 Du 20/01/1966
Portant prélèvement au profit du budget de l'État sur les remises attribuées au trésorier-payeur au titre du...
Décret 66-028 Du 24/01/1966
Réglementant l'attribution d'une indemnité de technicité, d'une indemnité de sujétion aéronautique et...
Décret 66-030 Du 01/02/1966
Relatif aux conseils d'enquête prévus par le statut général des personnels militaires
Décret 66-032 Du 04/02/1966
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région maritime
Décret 66-033 Du 04/02/1966
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région des plateaux
Décret 66-034 Du 04/02/1966
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région des Savanes
Décret 66-035 Du 04/02/1966
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la Région Centrale
Décret 66-036 Du 04/02/1966
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région de la Kara
Décret 66-054 Du 25/02/1966
Relatif aux bulletins de vote et au barème de leur remboursement lors d'élections législatives partielles
Décret 66-086 Du 22/04/1966
Portant modalité d'application du décret n°65-46 du 16 mars 1965 modifiant l'échelonnement indiciaire des...