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Arrêté 313 Du 14/10/1939Gouvernement de la République
promulguant le décret réglementant la situation du personnel contractuel de ce l'...
Décision 512 Du 13/09/1940Gouvernement de la République
étendant à certains cantons des subdivitons de Sokodé et Bassari (cercle du nord) les dispositions de l'arrêté n°...
Arrêté 360-52/Cab Du 21/04/1952Gouvernement de la République
promulguant au Togo le décret 52-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la...
Arrêté 566-50/APA Du 12/07/1950Administration territoriale
portant création de la Commune Mixte d'Anécho
Arrêté 315 Du 06/12/1940Gouvernement de la République
promulguant la loi relative à l'organisation de groupements professionnels aux colonies
Arrêté 331 Du 05/06/1943Gouvernement de la République
promulguant l'ordonnance du 18 avril 1943 portant abrogation des lois des 17 juillet et 27 septembre 1940...
Arrêté 481 Cab. Du 01/09/1945Gouvernement de la République
promulguant l'ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de réprésentation à l'assemblée nationale...
Arrêté 567-50/APA Du 12/07/1950Gouvernement de la République
érigeant au 3eme degré la Commune - Mixte de Lomé
Arrêté 276-52/Cab Du 28/03/1952Gouvernement de la République
promulguant au Togo la loi n°52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur...
Arrêté 322 Du 08/01/1941Gouvernement de la République
promulguant la loi complétant les articles 3,10 et 14 du code de justice militaire pour...
Arrêté 2235 SE. Du 23/07/1945Gouvernement de la République
fixant les conditions de réalistion des contingents de marchandises d'importation
Arrêté 341 Du 12/06/1943Gouvernement de la République
promulguant l'ordonnance du 20 avril 1943 portant création de l'"Union française des Anciens Combattants...
Arrêté 568-50/APA Du 12/07/1950Administration territoriale
modifiant l'arrêté n° 577 du 20 novembre 1932 sur les Communes-Mixtes du Togo
Arrêté 151 Du 29/01/1944Gouvernement de la République
promulguant le décret portant réglementation provisoire de la discipline judiciaire dans les territoires relevant du...
Arrêté 503 Du 08/09/1943Gouvernement de la République
portant réorganisation du corps des gardes cercles du Togo
Arrêté 322 Du 05/02/1941Gouvernement de la République
promulguant la loi relative à la composition des tribunaux militaires permanents...
Arrêté 2501AP Du 14/08/1945Gouvernement de la République
fixant les délais de procédure applicables à la révision et à la l'établissement des listes électorales
Arrêté 282-52/Cab Du 02/04/1952Gouvernement de la République
promulguant au Togo la loi n°52-345 du 27 mars 1952 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer, au Togo...
Arrêté 481513 Du 28/09/1940Gouvernement de la République
portant modification du décret du 17août 1944 instituant le corps des inspecteurs du travail aux colonies.
Arrêté 296-50/E Du 12/04/1950Education nationale
portant réglémentation des fonctionnaires de l'Enseignement du 1er dégré
Arrêté 315 Du 05/03/1941
promulguant la loi modifiant les articles 3 et 6 de la loi du 6 décembre 1940 relative à l...
Arrêté 378 Du 30/01/1943Gouvernement de la République
relatif aux retenues pour délégation de solde ( fonctionnaires en congé en Afrique du Nord). ( Rendu applicable au Togo...
Arrêté 279-52/AP Du 31/03/1952Gouvernement de la République
portant interdiction des réunions et manisfestations publiques dans le Cercle de Klouto
Arrêté 430 Du 25/07/1938
fixant les modalites d' application du decret du 13 novembre 1934 reglementant les transports automobiles dans le...
Arrêté 482-50/APA Du 26/06/1950Gouvernement de la République
instituant des tribunaux coutumiers dans le Cercle d'Anécho
Arrêté 2597AP Du 24/08/1945Gouvernement de la République
fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 145 organisant une procédure...
Arrêté 315 Du 25/03/1941Gouvernement de la République
promulguant le décret relatif au rôle et à la composition du comité central des...
Arrêté 152 Du 31/01/1944Gouvernement de la République
promulguant le décret portant suspendant provisoirement l'application en A.O.F et au Togo du décret du 26Mai...
Arrêté 495-50/APA Du 30/06/1950Gouvernement de la République
étentdant aux pensionnaires du Centre de Rééducation des mineurs délinquants de Palimé les dispositions de l'...