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Arrêté 99 Du 14/02/1942Gouvernement de la République
fixant le mode d'assiette, les règles de perception et la quotité des droits à percevoir à la sortie du Territoire...
Arrêté 521D Du 18/09/1945Gouvernement de la République
modifiant la quotité du droit de sortie sur certains produits
Arrêté 154 Du 19/03/1940Gouvernement de la République
promuguant au Togo l4arrêté ministériel du 24 février 1940 fixant les attributions du service radioélectrique du...
Arrêté 625 Du 03/11/1942Gouvernement de la République
modifiant le taux de la taxe sur les bicyclettes
Arrêté 250 Du 28/04/1938
modifiant l 'arreté du 15 novembre 1930 reglementant les licences dans le territoire du Togo placé sous le mandat...
Décision 1228 Du 02/04/1942Gouvernement de la République
Décision générale du Haut-Commissaire de l'Afrique française, relative à la sommation de l'huile d'...
Arrêté 253 Du 29/04/1938
fixant à 8 le coefficient du franc or applicable aux taxes des colis postaux au départ du Togo
Arrêté 523D Du 18/09/1945Gouvernement de la République
portant modification de la quotité de la taxe de consommation frappant les colas
Arrêté 694 Du 08/12/1942Gouvernement de la République
modifiant la réglementation relative aux impôts cédulaires et à l'impôt général sur le revenu.
Arrêté 1280 Du 03/04/1942Gouvernement de la République
Arrêté Général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, complétant l'arrêté n° 235 du 15 janvier 1942...
Arrêté 155 Du 19/11/1940Gouvernement de la République
promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 28 février 1940 relatif au règlement des échanges commerciaux...
Arrêté 695 Du 08/12/1942Gouvernement de la République
simplifiant le recouvrement des impôts directs
Arrêté 235 Du 18/04/1942Gouvernement de la République
portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo - Exercice 1941
Arrêté 255 Du 30/04/1938
portant rectification de certains articles de l' arreté n° 153 du 20 mars 1937
Arrêté 696 Du 08/12/1942Gouvernement de la République
complétant l'arrêté n°318 du 25 juin 1941 portant établissement de l'enrégistrement et du timbre au Togo
Arrêté 166 Du 28/03/1940
promulguant au Togo le décret du 28 février 1940 portant approbation et publication de l'accord franco-honciaux...
Arrêté 965 Du 13/03/1942Gouvernement de la République
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, fixant les modalités de contrôle de la fabrication, des...
Arrêté 1062 Du 18/03/1942Gouvernement de la République
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, réglémentant la culture du coton en Afrique française
Décision 348 Du 30/04/1938
portant délegation de pouvoirs au chef du servvice des travaux publics et des transports pour la delivrance des...
Arrêté 708 Du 15/12/1942Gouvernement de la République
fixant les prix d'achat des oléagineux ( campagne 1942-43)
Arrêté 186 Du 23/03/1942Gouvernement de la République
modifiant et complétant les mercuriales officielles pour le premier semestre 1942
Arrêté 710 Du 15/12/1942Gouvernement de la République
fixant les prix d'achat du cacao (campagne 1942-43)
Arrêté 202 Du 07/04/1942Gouvernement de la République
portant abrogation de l'arrêté n° 103 du 16 février 1942 et réglémentant à nouveau la vente du sucre au Togo
Arrêté 143 Du 25/01/1941Gouvernement de la République
promulguant la loi portant application aux territoires relevant du Secrétariat d'Etat...
Arrêté 262 Du 06/05/1938
abrogeant les arretés n° 222 et 226 du 16 avril 1938 mettant sous le regime de passeport sanitaire des voyageurs en...
Arrêté 742 Du 24/12/1942Gouvernement de la République
abrogeant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 35 du 13 janvier 1937 portant attribution à la...
Arrêté 168 Du 17/03/1942Gouvernement de la République
supprimant la formalité du visa et de légalisation du secrétaire d'Etat aux colonies pour les actes dressées en...