Portant création d'une direction de l'aviation civile au ministère des travaux publics, mines, transports, des postes et télécommunications
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Mercredi, 17 janvier 1973
Numéro JO : 5
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 19