autorisant unprélèrement sur le fonds de renouvelement du budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 19 octobre 1940
Numéro JO : 412
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 499