rendant applicables aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies les dispositions de la loi du 4mai 1941 complétant l'article 2 du décret -loi du 1er septembre 1939, relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 10 septembre 1941
Numéro JO : 436
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 578