modifiant les articles 2 et 5 du décret du 20mai 1940 qui a abrogé et remplacé les dispositions du décret du 9septembre 1939 fixant les conditions d'application du décret de loi du 9septembre 1939, prohibitant ou réglementant en tant de guerre ,l'exportation des capitaux , les opérations de change et de commerce de lor
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 9 août 1941
Numéro JO : 436
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 574