Modifiant pour le mois d'octobre 1940 es limitaions de vente fixées par l'arrêté n° 369du 5 août 1940 pour certains produits nécessité.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 15 octobre 1940
Numéro JO : 411
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 480