promulguant le décret du 13 octobre 1943 fixant la situation des fonctionnaires et agents civils appartenant aux cadres métropolitains repliés ou refugiés dans les territoires dépendant du comité français de la libération nationale
Date de signature : Samedi, 4 décembre 1943
Numéro JO : 488
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 681