promulguant l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un tribunal militaire d'armée à compétence spéciale
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 26 novembre 1943
Numéro JO : 488
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 668