promulguant au Togo le décret du 25 septembre rendant applicables aux personnes qui entrent dans les teritoires d'outre mer ou qui en sortent les dispositions du décret du 6 avril 1940 portant interdiction du transport des correspondances à travers les frontères.
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Samedi, 5 octobre 1940
Numéro JO : 411
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 473