promulguant le décret du 25 septembre 1940 levant de plein roit les mesures de séquestre prises, en application des décrets des 25 avril , 15 et 25 mai 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant à les personnes physiques ou morales en résidence ou ayant leur siège en territoires belge, danois luxembourgeois, néerlandais, norgégien polonais et tchécoslovaque à l'encontre des dites personnes