promulguant au le décret du 27 août 1940 relatf à la déclarationet au paiement à l'office de compensation des dettes résultant de l'importation de marchandises originaires ou en provenance de Suède .
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 10 octobre 1940
Numéro JO : 411
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 470