promulguant l'ordonnance du 15 septembre 1943 supprimant, dans les colonies placées sous l'autorité du comité français de la libération nationale, le prélèvement de 10% sur les dépenses publiques, institué par le décret-loi du 16 juillet 1935
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 15 novembre 1943
Numéro JO : 487
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 632