promulguant le décret du 31 août 1940 pris pour l'application de la loi du 13 aôut 1940 relative à l'ouverture d'un compte d'avances pour la couverture des achats intéressant le ravitaillement général de la métropole.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 26 septembre 1940
Numéro JO : 410
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 454