modifiant l'arrêté n° 294/Pdu 7 juin 1945 fixant le statut particulier du cadre local des agents des douanes
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Vendredi, 31 octobre 1947
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 298