promulguant le décret du 31 janvier 1948 portant modification de l'article 10 du décret du 6 août 1921 portant statut du personnel des trésoreries coloniales.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 14 février 1948
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 280