promuguantle décret du 31 janvier abrogeant les dispositions de l'alinéa in fine de l'article 10 du décret du 17 août 1944 portant création du corps des inspecteurs du travail
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 14 février 1948
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 279