promulguant l'ordonnance du 10 septembre 1943 autorisant des dérogations à l'ordonnance du 29 décembre 1942 interdisant toute transaction sur les véhicules automobiles de marque et type déterminés
Date de signature : Vendredi, 29 octobre 1943
Numéro JO : 486
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 607