promulguant le décret modifiant l'article 2 du décret du 15 avril 1946 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service colonial des statistiques.
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Jeudi, 12 février 1948
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 284