Modifiant l'ordonnance n° 25 du 5 décembre 1972 constituant loi de finances pour l'exercice 1973 (collectif unique)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 20 novembre 1974
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 484