Déterminant les autorités auxquelles doit être faite la déclaration préalable des manifestations sur la voie publique.
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Mercredi, 29 décembre 1948
Numéro JO : 601
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 159