la loi tendant à l'abrogation des article du 1er à 7inclus de la loi du 321mars1931 relatif à la création des caisses de compassion,en vue d'assurer la sauvegarde de la production du caoutchouc dans les colonies,pays de protectorat et territoire sous mandat français
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 2 juillet 1941
Numéro JO : 434
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 519