promulguant décret du 27 septembre 1943 modifiant l'article 108 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 13 octobre 1943
Numéro JO : 485
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 571