arrêté n°650 complétant celui du 5 novembre 1943 relatif au régime de vente des articles textiles à usage vestimentaire et domestique
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 29 février 1944
Numéro JO : 496
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 212