Portant exemption du droit fiscal d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions sur les appareils de télévision
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Lundi, 21 octobre 1974
Numéro JO : 25
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 465