promulguant l'ordonnance du 11 août 1943 rétablissant la faculté de former certains recours en grâce.
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 25 septembre 1943
Numéro JO : 482
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 523