promulguant au Togo le décret n°56-1012 du 3 octobre 1956 modifiant le décret n°54-867 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des medecins, sages-femmes et pharmaciens africains
Date de signature : Vendredi, 2 novembre 1956
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 47