fixant le maximum et la categorie des domestiques et gens de servoce dont les salaires sont à la charge du budget local ainsi que les moyens de transport pouvant etre mis à la disposition de certains hauts fonctionnaires
Date de signature : Vendredi, 10 juin 1938
Numéro JO : 358
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 577