promulguant au Togo le decret du 24 juin 1938 portant publication et mise en application provisoire de la convention commerciale franco haitenne signée à paris le 24 juin 1938
Date de signature : Vendredi, 9 septembre 1938
Numéro JO : 358
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 571