promulguant la loi du 30décembre 1947 prorogeant la durée de certains délais prévus par l'article 66 de la loi n° 47 13 66 du 23 juillet 1947 modifiant l'organistion et la procédure de la cour de cassation
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 10 janvier 1948
Numéro JO : 601
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 146