déterminat les conditions d'inscription sur les listes électorales en vue des elections à l'assemblée représentative du togo, des non citoyens faisant valoir d'une façon pérènne une exploitation agricole
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 26 mars 1946
Numéro JO : 548
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 342