promulguant au Togo la loi n°56-416 du 27 avril 1956 tendant à assurer la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 16 mai 1956
Numéro JO : 881
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 480