promulguant le décret rendant applicable aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies la loi du 3mars 1941 modifiant, en raison des circonstances nées de la guerre, les dispositions légales relatives à ll'autorisation maritale
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Samedi, 26 juillet 1941
Numéro JO : 432
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 455