promulguant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1942 modifiant l'article 93 du décret du 2 mars 1910 (indemnité de zone ) Date de signature : Vendredi, 18 décembre 1942 Numéro JO : 464 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 12 Fichier :
