promulguant au Togo le décret n°56-361 du 27 mars 1956 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française au Togo et au Cameroun
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Mercredi, 25 avril 1956
Numéro JO : 881
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 481