Définissant les modalités d'application de l'ordonnance n° 22 du 30 août 1974 autorisant les autopsies, les dissections et prélèvements des pièces anatomiques humaines pour la recherche médicale
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Vendredi, 30 août 1974
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 420