promulguant le décret modifiant et completant en ce qui concerne l'Afrique occidentale française et le territoie du Togo ,les articles 187 et 193 du code d'instruction criminelle
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Lundi, 2 juin 1941
Numéro JO : 432
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 452