promulguant le décret du 9 février complétant le décret n° 46 637 du 6 avril 1946 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des territoires relevant du ministère de la France d'outre mer.
Domaine du texte : Diplomatie - Coopération
Date de signature : Vendredi, 20 février 1948
Numéro JO : 605
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 327