promulguant les décrets portant modification du décret du 13septembre 1940 sur les prohibitions de sortie de certaines marchandises
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 28 mai 1941
Numéro JO : 432
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 446