promulguant le décret modifiant le décret du 25mai 1937, fixant le statut des greffiers du ressort de la cour d'appel de l'Afrique occcidentale française
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 20 mai 1941
Numéro JO : 432
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 443