Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 Domaine du texte : Sécurité - Défense Date de signature : Vendredi, 30 août 1974 Numéro JO : 23 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 418 Fichier :
