fixant les modalités d'organistion et de fonctionnement du Service de contrôle du conditionnement des produits (SCOT).
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 2 mars 1948
Numéro JO : 606
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 388