fixant ànouveau la composition de la commission tecnique spéciale fixée par l'article 41 de l'arrêté N° 429 du 25 juillet 1938 donnant avis sur le retrait ou la suspension du permis de conduire
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mardi, 13 février 1945
Numéro JO : 518
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 119