modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant réglement d'administration publique en exécution de l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 et fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 29 janvier 1947
Numéro JO : 607
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 439