relatif au délai dans lequel les partis politiques existant au Togo sont tenus de faire la déclaration prévue par les articles 10, 12 et 20 du décret du 24 août 1956
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 20 septembre 1956
Numéro JO : 892
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1