promulgation du decret N° 46-277 portant suppression en AOF , en AEF, au cameroun, au togo, à la cote française des somalis, à madagascar et dépendances et en nouvelles calédonies et dépendances des peines de l'indigénat
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 16 mars 1946
Numéro JO : 546
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 292