complétant l'arrêté N° 153 du 8 avril 1935 portant réglementation de la profession d'avocat-défenseur au Togo
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 13 février 1945
Numéro JO : 517
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 118