promulguant la loi progeant la durée de certains délais prévus par l'article 66 de la loi n° 47 1366 du 23 juillet 1947 modifiant l'organistion et la procédure de la cour de cassation.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 13 avril 1948
Numéro JO : 608
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 481